Fiche pour les PC déposés après le 1er janvier 2015
Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a publié deux arrêtés modifiant les règles d’application de la réglementation thermique RT2012.
La simplification réside dans l’abaissement des exigences de performance énergétique pour les bâtiments de petite surface et les extensions. Il a été ainsi créé trois paliers :
- moins de 50 m²
- de 50 à 100 m²
- plus de 100 m²
1 ) Il faut d’abord déterminer la réglementation thermique qui s’applique pour vos travaux :
- RT existant « Globale » [calcul Th-C-E-ex]
- RT existant « par élément » [arrêté du 3 mai 2007]
- RT 2012 simplifiée
- RT 2012
2) Il y a ensuite les expertises à réaliser [ou pas suivant votre cas] :
- Le calcul thermique suivant le moteur de calcul approprié à la réglementation idoine
- Le test de perméabilité à l’air
- L’Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
- La visite de fin de chantier + le diagnostic performance énergétique [DPE]
3) Et enfin, les éléments à produire [ou pas suivant votre cas] :
- L’attestation Bbio à joindre à la demande de permis de construire
- L’attestation thermique simplifiée à joindre à la demande de permis de construire
- L’attestation RT2012 à éditer avec un fichier XML et à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux [DAACT]
- cette attestation englobe les résultats du test d’infiltrométrie
- Attestation au permis de construire de la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie au permis de construire
- Le diagnostic de performance énergétique [DPE]
Les arrêtés en question :
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
